Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement.
[…] alinéa de l'article R . 331-12 du même code pour l'attribution des logements sociaux. 3° Mixité sociale. a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article D. 331-14 du code de la construction et de l'habitation autres que celles prévues au II de l'article D. 331-1 du même code et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R […] En application des articles L. 824 -1 et R. 824 […]
Lire la suite…[…] 3°) mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] B ne justifie pas du versement du loyer et des charges du mois de décembre 2020, cette situation ne caractérise pas pour autant une situation d'impayé de dépenses de logement au sens des articles L. 824-2 et R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle est constituée, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A cet égard, la caisse d'allocations familiales du Var ne peut utilement opposer au requérant les dispositions de l'article R. 822-11 du code de la construction et de l'habitation lesquelles, étrangères au présent litige, […]
[…] Selon l'article R.824-4 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R.824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies (…) ». Aux termes de l'article R. 824-1 de ce code : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, […] Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. (…). » Selon l'article R. 824-5 de ce code, […]
Legalstart vous aide à y voir plus clair dans cet article. […] Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer impayé ? […] Principales sources législatives et réglementaires : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) ; loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) ; article R824-1 - Code de la construction et de l'habitation.
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