Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès.
Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
[…] pour statuer sur le litige en application de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 823 -9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés « . […] aux termes de l'article R. 823 -3 du code de la construction et de l'habitation : « Les changements survenus, […] dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications […]
[…] en application des dispositions de l'article R . 222- 13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 823 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / () ». […] Aux termes de l'article R. 823 -10 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Delespierre, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1 () « . Enfin, aux termes de l'article R. 823-13 du même code : » Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, […]