Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies :
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. […] Il existe par ailleurs des exceptions visant à protéger les bénéficiaires les plus fragiles : l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. […] lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer ayant fait l'objet d'une convention, […]
Lire la suite…[…] 26, 27 janvier 2022, 11 mars 2022, 27 mai 2022 et 9 juin 2022, M. […] La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. […] Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, […] l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ». Aux termes de l'article R. 823-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 823-10, […]
[…] A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. » Aux termes de l'article R. 823-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 823-10, […]
[…] — les dispositions de l'article R. 823-11 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues. […] en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 823-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, […] a été reçue par la caisse d'allocations familiales des Landes le 11 juin 2020. […]
Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. […] Ainsi, l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. […] lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. […] Par ailleurs, l'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, […] En outre, selon les termes de l'article D. 823-20 du CCH, […]
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