Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 .
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux arrêtés du maire d'Hendaye prescrivant puis faisant exécuter d'office des travaux d'étaiement sur un immeuble de front de mer. […] Sur l'urgence, […] à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le texte applicable ajoute que si le propriétaire n'assure pas cet hébergement, il est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 et que « Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant » : l'occupant évacué ne doit donc pas rester seul face à la facture d'hôtel, et la commune qui avance l'hébergement se retourne ensuite contre le propriétaire défaillant. […] Les articles 1722 et 1724 déjà cités l'autorisent lorsque la chose est détruite, même partiellement, […] levé en 2022, le bail avait vu sa durée résiduelle recommencer à courir en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. /Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
[…] — que la décision contestée, prise en application de l'article L. 1331-22 […] dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de l'arrêté, en précisant qu'il est tenu d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que M. […] Les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. […] à défaut, les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-3-2 sont applicables. » ;
[…] T R I B U N A L […] Suivant mandat du 02 mars 2000 la SCI Lanoukisse confie à la société Cabinet Roux la gestion de plusieurs biens immobiliers, dont l'un est situé […]. […] qu'il convient ensuite d'observer qu'à la suite de l'arrêté portant interdiction temporaire d'habitation de l'appartement en date du 27 janvier 2004 il ne pouvait plus être réclamé aucun loyer au locataire entre la notification de cette interdiction et la mainlevée de l'arrêté (conformément à l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation rappelé à la SCI Lanoukisse par courrier de la ville de Meudon en date du 26 mars 2004) ; que néanmoins, le locataire a procédé à des règlements ;
Le bailleur doit mettre le logement en conformité En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, […] Que faire si le bailleur ne réalise pas les travaux ? […] La situation est différente lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité : le loyer cesse alors d'être dû en vertu de la loi elle-même (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation), sans qu'il soit besoin de saisir le juge. […]
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