Article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L521-1Article L521-3-1
Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 2

Commentaires • 218

1. Logement indécent : comment obliger son bailleur à faire les travaux et être indemnisé ?
Me Amélia Kanu · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2026

Le bailleur doit mettre le logement en conformité En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, […] Que faire si le bailleur ne réalise pas les travaux ? […] La situation est différente lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité : le loyer cesse alors d'être dû en vertu de la loi elle-même (article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation), sans qu'il soit besoin de saisir le juge. […]

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2. Mise en sécurité d’un immeuble : le référé-liberté sanctionne l’exécution d’office ordonnée au mépris du contradictoire
nausica-avocats.fr · 28 octobre 2026

[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, deux arrêtés du maire d'Hendaye prescrivant puis faisant exécuter d'office des travaux d'étaiement sur un immeuble de front de mer. […] Sur l'urgence, […] à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […]

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3. Moisissures et logement humide à l'automne 2026 : qui doit agir, le locataire ou le bailleur, et que peut décider le juge ?
kohenavocats.fr · 19 octobre 2026

Le texte applicable ajoute que si le propriétaire n'assure pas cet hébergement, il est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 et que « Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant » : l'occupant évacué ne doit donc pas rester seul face à la facture d'hôtel, et la commune qui avance l'hébergement se retourne ensuite contre le propriétaire défaillant. […] Les articles 1722 et 1724 déjà cités l'autorisent lorsque la chose est détruite, même partiellement, […] levé en 2022, le bail avait vu sa durée résiduelle recommencer à courir en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2016, n° 1604581Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. /Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 1102254Rejet

[…] — que la décision contestée, prise en application de l'article L. 1331-22 […] dans un délai de deux mois maximum à compter de la notification de l'arrêté, en précisant qu'il est tenu d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que M. […] Les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. […] à défaut, les dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 521-3-2 sont applicables. » ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 17 juin 2008, n° 06/16346

[…] T R I B U N A L […] Suivant mandat du 02 mars 2000 la SCI Lanoukisse confie à la société Cabinet Roux la gestion de plusieurs biens immobiliers, dont l'un est situé […]. […] qu'il convient ensuite d'observer qu'à la suite de l'arrêté portant interdiction temporaire d'habitation de l'appartement en date du 27 janvier 2004 il ne pouvait plus être réclamé aucun loyer au locataire entre la notification de cette interdiction et la mainlevée de l'arrêté (conformément à l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation rappelé à la SCI Lanoukisse par courrier de la ville de Meudon en date du 26 mars 2004) ; que néanmoins, le locataire a procédé à des règlements ;

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Documents parlementaires • 125

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-2 Code de la construction et de l'habitati...
L'article 1er soumet la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation préalable d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements ([1]). Le conseil municipal a la faculté de déroger à l'obligation si une telle dérogation est justifiée par l'existence de circonstances locales particulières. Toutefois, si aucune dérogation n'est prise, l'obligation entrera en vigueur de la même manière que pour les logements. Le conseil municipal pourra dès lors soumettre la mise en location des … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-2 Code de la construction et de l'habitati...
L'amendement vise à renforcer la capacité d'action des collectivités qui souhaitent lutter contre l'attrition des résidences principales en modernisant et en simplifiant le contrôle du changement d'usage des biens à usage d'habitation. Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), et dans un but de protection et de préservation du logement, le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation de changement d'usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L521-2 Code de la construction et de l'habitati...
Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d'agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courtes durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d'intérêt général du changement d'usage. Ces intermédiaires sont soumis aux obligations issues de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés à l'amende civile de l'article L. … Lire la suite…
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