Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.
[…] pour statuer sur le litige en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 823 -9 du même code : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés « . […] 3 . […] aux termes de l'article R. 823-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les changements survenus, […] dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications […]
[…] Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ». Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : « Les changements survenus, […]
[…] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) b) L'allocation de logement sociale. ». Aux termes de l'article R 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (…) ». Aux termes de l'article R 822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] Aux termes de l'article R. 823-3 du même code : « Les changements survenus, […]