Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière.
Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse.
Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article.
Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
[…] Elle ajoute que le Défenseur des droits considère que les articles L 513-1 et R 513-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux intérêts supérieurs de l'enfant, les refus de versement des prestations familiales à un parent, […] dès le 21 juillet 2017, a écarté le principe de l'unicité de l'allocataire pour l'application des articles L351-3 et R351-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'Allocation Personnalisée au Logement, conduisant à la création de l'article L 823-2 du code de la construction et de l'habitation par l'ordonnance du 17 juillet 2019, […] De même en vertu des dispositions R811-1 à R863 -1 du code de la construction, […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, […] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. (…) ». L'article R. 778-8 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, […] Enfin, aux termes de l'article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, […]
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : » Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. / Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. () " […] O R D O N N E :