Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-872 du 21 août 2019 - art. 1
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-872 du 21 août 2019 - art. 1
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.