Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 1
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
[…] decret no 77-742 du 30 juin 1977, […] les immeubles de grande hauteur (IGH) sont assujettis a des obligations relatives au controle de leur securite prevues par les articles R 122 -1 a R 122 -29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le proprietaire doit ainsi maintenir et entretenir les installations dans les conditions fixees par l'article 122-16 du CCH Il doit organiser un systeme de securite unique pour l'ensemble des locaux conformement aux dispositions de l'article R 122 -17. […] De plus, comme le precise l'article R122 […]
Lire la suite…[…] — une seconde partie (pages CQ à 33) intitulée « RAPPORT DE VERIFICATION DANS UN ETABLISSEMENT RÉECEVANT DU PUBLIC – INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ECLAIRAGES » en application des articles R 123-43 et/ou R 122- 16 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] 16
[…] par la circulaire attaquée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'adresse aux préfets, alors qu'il a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, il n'en précise pas moins, par voie de dispositions impératives à caractère général, les conditions d'impartialité et d'indépendance requises pour que l'agrément puisse être accordé ou renouvelé ;
Modifiée par plusieurs ordonnances, elle a été codifiée au code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R.111-38 à 42). […] 4 ou 5, délimitées conformément à l'article R.563-4 du code de l'environnement ; – les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres. […] Missions de base et obligatoires Elles sont définies par le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique dans son article 7. […] Cette mission comprend : pour les ERP, […] pour les IGH, les vérifications techniques prévues avant l'occupation des locaux par l'article R.122-16 du CCH.
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