Article D361-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article D361-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D361-16

Article D361-18

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 18 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1193 du 15 décembre 2023 - art. 8

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