Article D121-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D121-8
Article D121-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation. Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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