Entrée en vigueur le 21 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 - art. 1
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement.
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans le tableau suivant : Nombre de points de base de la prime p en fonction de la nature de l'avance remboursable Nature de l'avance Avance remboursable octroyée à titre individuel Avance remboursable octroyée au titre d'une copropriété Prime p 100 points de base 220 points de base La durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article D. 319-8 du CCH est arrondie au multiple […] Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article D. 319-19 du CCH, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide « MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO », « MaPrimeRénov' » ou « MaPrimeRénov'Copropriété », l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance la décision d'octroi de la prime de transition énergétique, adressée à l'emprunteur par l'ANAH (CGI, art. 244 quater U, I-5 second alinéa et VI bis-D, CCH, art. D. 319-41, CCH, […]
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[…] 36 de la loi du 10 juillet 1965 (indemnisation) Article 37 de la loi du 10 juillet 1965 (conventions de réserve) Article 37-1 de la loi du 10 juillet 1965 (lot transitoire et fin des réserves) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » Article 61 de la loi ALUR (modification […] de recours contre le permis) Article L.113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation (droit de surplomb ITE) Article L.242-1 du Code des assurances (assurance dommages-ouvrage) Article 1792 du Code civil (garantie décennale) Articles […]
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