Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 - art. 1
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
-ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
-ni affecté à la location saisonnière ;
-ni utilisé comme résidence secondaire.
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
D. 319-5 ; CCH, […] CCH, art. D. 319-21 et CCH, art. D. 319-54). […] -16 du CCH 30 000 € Travaux prévus au 1° bis du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH (« MaPrimeRénov'Parcours accompagné TMO/MO ») au titre de la lutte contre la précarité énergétique) 50 000 € Travaux prévus au 1° ter du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux ayant ouvert droit à « MaPrimeRénov'») 50 000 € Travaux prévus au 2° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) 50 000 € Travaux prévus au 3° du I de l'article D. 319-16 du CCH (travaux de réhabilitation […] d'une performance énergétique globale, […]
Lire la suite…