Entrée en vigueur le 4 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 8
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
|
TRANCHE |
CAPITAL DIFFÉRÉ |
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
|---|---|---|---|
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1 |
100 % |
10 ans |
15 ans |
|
2 |
100 % |
8 ans |
12 ans |
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3 |
100 % |
2 ans |
13 ans |
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4 |
0 % |
10 ans |
- |
[…] de résidence principale ou du coût total de l'opération visé à l'article D. 31-10 -8 du CCH, à l'article D. 31-10 -9 du CCH et à l'article D. 31-10 - 10 du CCH. L'article L. 31-10-11 du CCH prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, […] l'établissement de crédit ou la société de financement dispose d'un crédit d'impôt calculé sur la base des prêts sans intérêts versés jusqu'au 31 décembre N, soit des prêts d'un total de 2 millions d'euros. D
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L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Le niveau de performance minimal à atteindre après travaux correspond à la classe D (arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété). […] L. 31-10-3 et CCH, art. D. 31-10-3-1) tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement (CCH, art. […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, […] L. 31-10-11, CCH, art. L. 31-10-12 et CCH, art. D. 31-10-11).
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