Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans.
en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, conformément au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI). […] Définition Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l'article L. 311-1 du CoMoFi (réception de fonds du public, opérations de crédit, […] conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale, en application de l'article L. 31-10-2 du CCH à l'article L. 31-10-12 du CCH.
Lire la suite…Ce dispositif qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, devait s'éteindre au 31 décembre 2017. […] les articles 68 et 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 disposent que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour l'attribution du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts ainsi que du dispositif prévu aux articles L. 31-10 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, […]
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L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, […] lorsqu'il y a un différé de remboursement (CCH, art. L. 31-10-11, CCH, art. L. 31-10-12 et CCH, art. […]
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