Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
[…] : " I.- L'agence peut accorder des subventions : () 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; […] aux termes de l'article D . 317-7 du même code : » Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D . 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D . 321-22 et D. 331 -32 à D. 331-62 […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : « Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ». L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, […] l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; […] l'article D. 331-33 de ce code prévoit que les occupants des logements financés à l'aide des prêts aidés attribués dans les conditions définies aux articles D. 331-31-1 à D. 331-62 bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre VIII.