Entrée en vigueur le 28 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 2
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.