Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
En effet, selon l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, « les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. […]
Lire la suite…RAPPEL DE LA LOI EN VIGUEUR L'article D. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location totale de logements locatifs conventionnés. […] La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus En vertu des articles 548 et 549 du Code civil, les fruits produits par une chose n'appartiennent pas au propriétaire et reviennent au possesseur de bonne foi, qui « fait les fruits siens ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation « Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d' occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2. ».
[…] L'article D 353-37 du code de la construction et de l'habitation dispose que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.
[…] Monsieur [D] [M], […] L'article D353-37 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2.
Rappel de la loi en vigueur L'article D. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location totale de logements locatifs conventionnés. […] La Cour rappelle également que les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins 8 mois par an (article R. 353-37 du Code de la construction et de l'habitation). […] POSITION DE LA COUR DE CASSATION : le locataire doit rembourser TOUS les loyers indûment perçus En vertu des articles 548 et 549 du Code civil, les fruits produits par une chose n'appartiennent pas au propriétaire et reviennent au possesseur de bonne foi, qui « fait les fruits siens ». […]
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