Article D353-137 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-136
Article D353-138

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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