D. 372-4) ou du représentant de l'EPCI ou du département qui a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 372-4-1). […] R. 372-3) ; d'autre part, les prêts locatifs sociaux (PLS) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24). 3. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, […]

[…] les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par un arrêté, qui définit également le prix de revient prévisionnel prévu à l'article D. 372-9 du CCH et énumère les travaux susceptibles d'être éligibles aux subventions (CCH, […] R. 372-3) ; d'autre part, des prêts locatifs sociaux (PLS-DOM) qui sont accordés par la CDC ou par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu une convention avec celle-ci (CCH, art. D. 372-20 à CCH, […] du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120-20) ; […] notamment si les engagements prévus par l'article D. 331-4 du CCH et par l'article D. 372-5 du CCH ne sont pas respectés ; […]