Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre, des subventions et des prêts peuvent être accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer :
1. La construction de logements à usage locatif ;
2. L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
4. L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;
5. Les terrains et droits immobiliers acquis précédemment par les bénéficiaires visés à l'article R. 372-3, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de quinze ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat ;
6. Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ;
7. La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ;
8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3.
L'article R . 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, […] à l'article R . 331-12 du CCH et à l'article R . 441-1 du CCH majorés de 30 %. […] les articles R. 372 -1 à D. 372 -19 du code de la construction et de l'habitation . 2° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources Plafonds de ressources des locataires pour l'application du crédit d'impôt Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle DOM Logements locatifs sociaux « intermédiaires » (LLSI) (en application du b du 1 du […]
Lire la suite…applicables dans les départements d'outre-mer, au montant prévu à l'article D. 372-7 du CCH majoré de 30 %. […] en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation. 2° Plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er octobre 2011 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Conraux, premier conseiller, […] Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3°) et 5°) de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R.372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […]
[…] 19-03-03-01-04 […] 1. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts « Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 12 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […]
En effet, en complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé en Guyane et à Mayotte, […] 80 €/ m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret. […] Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des Outre-mer. […]
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