Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
[…] 4. Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, […] au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, […] Selon l'article A.431-4 du même code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; […] D. […]
[…] vices tirés de la méconnaissance des articles R. 431 -10 b), c) et d ) et R. 431 -21 du code de l'urbanisme et de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] 4 ° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, […] 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article A. 431-4 […]