Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport sont affectés d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.
[…] JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 […] Constate que la locataire a fait l'objet d'une mutation professionnelle et qu'elle est soumise aux conditions d'application de l'article L442-7 du code de la construction et de l'habitation,Prononce la résiliation du bail du 27 février 2019 en application de la clause de précarité contenue à l'article 5-5 du contrat de bail,Ordonne l'expulsion de Mme [Z] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, à défaut de délaissement amiable des lieux loués, […] En application de l'article L.442-7 du code de la construction et de l'habitation :
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