Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) : -nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention. -nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention. 1.2. […] Le bailleur (6), […] Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l' article D. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile. […]
Lire la suite…-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article R. 321-15, la référence à l'article L. 123-3 est remplacée par la référence à l'article L. 184-1 ; 2° A l'annexe III à l'article D. 353-1, […] 3° A l'annexe I à l'article D. 353-59, la référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 156-1 du code de la construction et […] de l'habitation ; 4° A l'annexe I à l'article D. 353-166, […] la référence à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article D. 125-40, […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes du II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, […] / d) Les procédures de contrôle interne et d'audit interne mises en place par les organismes mentionnés au II, […] / e) Conformément à l'article L. 353-11, […] En premier lieu, le ministre chargé du logement soutient qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur un manquement de l'association Fac Habitat aux stipulations du 1° de l'article 18 de la convention-type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré, annexée à l'article D. 353-1 du même code. […]
[…] prévue par l'article L.353-16 du code de la construction et de l'habitation, […] et la seule formalité imposée au bailleur étant la notification au preneur du nouveau loyer. C'est encore à juste titre que le tribunal a jugé que la convention type figurant en annexe de l'article D.353-1 du même code n'était qu'un modèle de convention établi par le pouvoir réglementaire et ne constituait pas une source d'obligation entre les parties ; […] L'intimé justifie avoir communiqué à l'appelant le décompte de surface corrigée visé à l'article D.353-19 du code de la construction et de l'habitation. […] L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme supplémentaire de 1 500 euros sur le fondement de ce texte.
L'article D. 353-1 précise que les conventions entre l'État et les organismes HLM doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à cet article. Ces conventions « [s'appliquent] aux logements à usage locatif appartenant aux organismes [HLM] » (art. D. 353-2) et leur signature conditionne l'ouverture du droit à l'APL (art. D 353-1). […] afin d'éviter des abus et de « moraliser » les demandes. 7 Circulaire UHC/DH22 n° 98-92 du 13 octobre 1998 : « L'article 58 crée dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 442-6-2 qui interdit aux organismes HLM de percevoir des frais de dossier à l'occasion de la demande d'attribution d'un logement HLM ou lors de la signature du bail ». […]
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