Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-874 du 21 août 2019 - art. 1
Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux syndicats de copropriétaires sont constituées :
-des dépenses telles que définies à l'article D. 319-17 ;
-du coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale mentionnés à l'article D. 319-16, dans la limite de 30 % du montant des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
[…] signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ; l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article D. 319-32 du CCH. […] D. 319-5, CCH, art. D. 319-16, CCH, […]
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