Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont :
-le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ;
-le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
-les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
-les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
-le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale, mentionnés à l'article D. 319-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
Pour en bénéficier, les travaux doivent permettre à un logement, classé E, F ou G (selon l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation - CCH), d'atteindre une classe énergétique A, B, C ou D. Cette disposition s'applique aux dépenses pour lesquelles un devis est accepté à compter du 5 novembre 2022, et dont le paiement intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. […] Les dépenses de travaux de rénovation énergétique doivent satisfaire aux dispositions de l'article 41 DO de l'annexe III au CGI et sont celles énumérées à l'article D. 319-17 du CCH, afférentes aux travaux et audits justifiant du respect de l'article D. 319-16 du CCH. […]
Lire la suite…une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1 du CCH. a. […] éligibles au dispositif sont celles qui, au jour de l'acceptation d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont énumérées à l'article D. 319-17 du CCH et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du CCH, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article. […] Sont toutefois exclues de ce dispositif, […]
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entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 du CCH dont elle atteste également l'éligibilité ; l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l'article D. 319-16 du CCH. […] D. 319-5 ; CCH, art. D. 319-16 ; CCH, […]
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