Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 372-21 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.
D. 372-4) ou du représentant de l'EPCI ou du département qui a conclu avec l'État une convention de délégation de compétence (CCH, art. D. 372-4-1). […] R. 372-3) ; d'autre part, […] art. D. 372-20 à CCH, art. D. 372-24). 3. […] Subventions et prêts au titre du « 1 % logement » Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts accordés au titre du « 1 % logement » (CGI, art. 1384 A, […]
Lire la suite…[…] dans le champ d'application du I de l'article 257, […] ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372 -1 et D. 372 -20 à D. 372-24 du code de la construction et de l'habitation […] ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code. […] Article 296 quater NOTA : Conformément au A du IV de l'article […]
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[…] pour la rénovation urbaine (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372 -1 du CCH. […] Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'État, […] qui définit également le prix de revient prévisionnel prévu à l'article D. 372 -9 du CCH et énumère les travaux susceptibles d'être éligibles aux subventions (CCH, […] art. D. 372-24 ). […] notamment si les engagements prévus par l'article D . 331-4 du CCH et par l'article D. 372 […]
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