Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.
défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM), […] les organismes mentionnés au 4° du 1 de cet article, et notamment les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du champ d'application de l'article 244 quater W du CGI les opérations d'acquisition ou de construction de logements outre-mer financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (prêts locatifs sociaux [PLS]). À compter de cette date, […]
Lire la suite…[…] à l'article D. 372 -7 du CCH majoré de 30 %. […] Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles. 1° Plafonds applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy Les plafonds annuels de loyers mentionnés au 3° du I de l'article 199 undecies C du CGI applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du CCH dans le département de la Guadeloupe. […] L'article D. 372-21 […]
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Le prêt conventionné : la véritable porte d'entrée du régime Pour les entreprises soumises à l'IS, le bénéfice de l'article 244 quater X suppose que les logements soient financés au moyen des prêts conventionnés prévus par l'article D. 372-21 du Code de la construction et de l'habitation. […] Ils peuvent être consentis par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par les établissements de crédit ou sociétés de financement ayant conclu une convention avec elle sous l'égide de l'État. […] Articles D. 372-20 à D. 372-25 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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