Article D353-133 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-132
Article D353-134
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 29 août 2024, n° 24/00487

[…] Elle soutient, au visa de l'article D353-133 alinéa 6 du Code de la construction et de l'habitation, de la réponse du ministre du logement du 24 janvier 2012 et de l'analyse de l'ANIL, […] L'article L.353-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que les baux conclus sur un logement conventionné sont régis par le chapitre III du titre V du Code de la construction et de l'habitation, […] Elle soutient qu'en vertu de l'article D.353-133 du Code de la construction et de l'habitation, […] puisque la disposition préexistait au bail à l'article R.353-133 du même code, existant depuis le 9 janvier 1979, […] En vertu de l'article D. 353-133 alinéa 1er du Code de la construction et de l'habitation, […]

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