Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Il a fondé sa décision sur l'obligation légale du locataire de payer le loyer, en application de l'article 1728 du Code civil. […]
Lire la suite…La condamnation solidaire au paiement des sommes dues Le juge applique l'article 1728 du Code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il constate que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Le tribunal se fonde sur le bail, l'état des lieux de sortie et le relevé de compte produit. Il retient qu'après déduction du dépôt de garantie, un solde débiteur de 5.861,41 euros apparaît en faveur du bailleur. Aucune des parties ne justifie des paiements survenus depuis ce solde jusqu'au jour de l'audience.
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] condamner la locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner la locataire à lui payer une indemnité d'occupation égale au loyer augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1],dire, […]
Le principe de la condamnation Le juge rappelle que l'article 1728 du Code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer. Il ajoute que “le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative” (art. 24 V de la loi du 06 juillet 1989). B. La portée de la vérification du supplément de loyer de solidarité Le bailleur a démontré avoir respecté les conditions de mise en demeure préalable conformément à l'article L441-9 du Code de la construction.
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