Article R812-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R812-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R812-6

Article R812-8

Entrée en vigueur le 14 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 1

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1. Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est préciséAccès limité

www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2020

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