Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 3 : Supplément de loyer de solidarité / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
Article D441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Or, le décret n° 2020-103 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, qui crée un article D. 441-20-1 fixant les plafonds de SLS, a été pris le 7 février 2020 et publié au journal officiel du 8 février 2020. Ce décret ne comporte aucune date particulière d'entrée en vigueur.
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[…] Que néanmoins ce supplément de loyer est prévu et régi par les dispositions des articles L. 411-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, son article L. 411-4 prévoyant le plafonnement de ce supplément de loyer lorsque, […] ainsi que, depuis l'ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019, pour les locataires ayant des ressources excédant les plafonds de ressources pour être attributaires du logement lors de la conclusion de la convention, lorsque le supplément de loyer cumulé avec le « loyer principal » excède le prix moyen des logements dans le même secteur géographique tel qu'il est fixé par décret et figure à l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 7 juin 2022, n° 19/16328
[…] Que néanmoins ce supplément de loyer est prévu et régi par les dispositions des articles L. 411-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, son article L. 411-4 prévoyant le plafonnement de ce supplément de loyer lorsque, […] ainsi que, depuis l'ordonnance n°2019-454 du 15 mai 2019, pour les locataires ayant des ressources excédant les plafonds de ressources pour être attributaires du logement lors de la conclusion de la convention, lorsque le supplément de loyer cumulé avec le « loyer principal » excède le prix moyen des logements dans le même secteur géographique tel qu'il est fixé par décret et figure à l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] L'article D..441-20-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi issu du décret susvisé fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones
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