Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section et notamment les tâches et règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle du centre scientifique et technique du bâtiment, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] comité régional de l'habitat prévu à l'article L . 364-1 du code de la construction et de l'habitation . […] les avis recueillis en application des articles L. 121-5 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121 -10 applicable aux faits de l'espèce : « (…) II. – Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : 1° Les plans locaux d'urbanisme : a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] 5 […]