Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.
Les statuts du CSTB sont définis aux articles L. 142-1 et L. 142-2 et aux articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la construction et de l'habitation mais doté de l'autonomie financière, cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement.
Lire la suite…[…] mentionnées à l'article L . 831- 2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine (…) » ; […] les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L . 542-1 et L . 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation . » ; […] que l'article L. 142-2 […]
[…] SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF : Sur la demande principale en paiement des loyers: En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet […]une prétention, […] Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, […] En outre, selon l'article L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les parties communes des bâtiments à usage […]habitation, […]
[…] l'article L . 831- 2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L . 751-1. […] les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L . 542-1 et L . 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
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