Article L142-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version19/08/2015
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Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation, art. L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation, Code de l'urbanisme 323

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
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Commentaires2


2Bilan Des Missions Du Centre Scientifique Et Technique Du Bâtiment
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

Les statuts du CSTB sont définis aux articles L. 142-1 et L. 142-2 et aux articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la construction et de l'habitation mais doté de l'autonomie financière, cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nîmes, 25 juillet 2013, n° 1301787
Rejet

[…] afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine (…) » ; […] les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L . 542-1 et L . 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation . » ; […] que l'article L . 142 - 2 […]

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  • Logement·
  • Justice administrative·
  • Allocation·
  • Recours administratif·
  • Solidarité·
  • Sécurité sociale·
  • Trop perçu·
  • Contentieux·
  • Revenu·
  • Action sociale

2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mai 2010, n° 0900776
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L . 751-1. […] les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L . 542-1 et L . 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L . 351-1 du code de la construction et de l'habitation . » ; […] qu'aux termes de l'article L . 142 - 2 […]

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  • Revenu·
  • Prime·
  • Allocations familiales·
  • Bénéficiaire·
  • Commission départementale·
  • Aide sociale·
  • Logement·
  • Action sociale·
  • Titre·
  • Intéressement

3Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2013, n° 1200256
Rejet

[…] 04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale : « Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; […] que l'article L. 142-2 dudit code prévoit que : « le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (…) » ;

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  • Pénalité·
  • Logement·
  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Justice administrative·
  • Prestation·
  • Meubles·
  • Service·
  • Habitation·
  • Bail
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