Article L142-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L142-1Article L142-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 4

1. Construction et maîtrise d’ouvrage : une ordonnance en béton un béton moins contraint.
blog.landot-avocats.net · 31 janvier 2020

Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Centre scientifique et technique du bâtimentAccès limité
Le Moniteur · 5 août 2011

3. Bilan des missions du centre scientifique et technique du bâtiment
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 25 septembre 1997

Les statuts du CSTB sont définis aux articles L. 142-1 et L. 142-2 et aux articles R. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la construction et de l'habitation mais doté de l'autonomie financière, cet établissement a pour objet de procéder à des études et recherches scientifiques et techniques intéressant la construction et le logement.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nîmes, 25 juillet 2013, n° 1301787Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine (…) » ; […] les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; […] que l'article L. 142-2 dudit code prévoit que : « le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (…) » ;

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[…] Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, le loyer en principal cesse […]être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, […] En outre, selon l'article L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les parties communes des bâtiments à usage […]habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque […]incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 mai 2010, n° 0900776Annulation

[…] L.831-1, L.831-2, L.835-4 et L.142-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, dès lors que M me Y a bénéficié de l'allocation de logement prévue par les articles L.831-1 et L.831-2 du code de la sécurité sociale, et non pas d'une aide personnalisée au logement, […] qu'aux termes de l'article L.831-2 du même code : « Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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