Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L. 122-3 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie sont fixées au titre IV.
[…] de Nice Côte d'Azur « SYMENCA » (pièce annexe 14-20) donnant son accord en vertu de l'article L.122 -2 du code de l'urbanisme à l'ouverture à l'urbanisation prévue par le projet de plan local d'urbanisme, […] celles de l'article L . 146-6 pour l'avis de la commission et celles de l'article L. 122 -2 pour le syndicat, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 , […] le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L . 121- 4 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, […] au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, […] d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. / Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : « Le président du conseil régional, […] et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. […] Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, […]