Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 71
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie qui y sont mentionnées pour les établissements de moins de 300 mètres carrés disposant d'un système d'extinction adapté au risque d'incendie ou situés dans une gare, lorsqu'ils conservent la même activité. Cette déclaration, certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d'indépendance, est adressée avant le début des travaux à l'autorité administrative, qui peut s'y opposer. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
D'une part, il a validé le principe selon lequel les travaux d'étanchéité de la toiture, en tant qu'ils conduisent à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public, doivent effectivement faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, il a censuré la décision du maire en tant qu'elle soumettait à autorisation le simple enlèvement des matériaux entreposés sur la toiture. […] En premier lieu, le tribunal constate l'absence de toute procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une autorisation spécifique en application de l'article L.122-3 du Code de la construction et de l'habitation. En pratique, […] notamment lorsque l'aménagement intérieur n'est pas totalement défini au moment du dépôt de la demande. 1. […] Lorsque l'aménagement intérieur de l'ERP n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, ce dernier indique alors qu'une autorisation complémentaire devra être obtenue pour l'aménagement intérieur du bâtiment avant son ouverture au public (article L.425-3 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ». […] Aux termes de l'article R. 424- 3 de ce code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, […] Et enfin aux termes de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme : Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 du code de l'expropriation ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […] Il résulte de ces éléments qu'une partie du surplus de la parcelle sera modifiée par la création de ces deux places à laquelle est contrainte la société Estour en vertu de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation puisqu'elle donne à bail ces locaux à des établissements recevant du public.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
En vertu de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative compétente, […] ce même article, et en miroir, les articles L. 425-3 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, prévoient que lorsque les travaux sont par ailleurs soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de l'autorisation « ERP » à condition d'avoir fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente – c'est-à-dire, à Paris, […]
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