Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L. 126-7.
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 11 novembre 2021 et le 13 avril 2022, la Ville de Paris, représentée par M e Froger (société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Foussard-Froger) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour l'entretien de celle-ci, soit au titre des dispositions des articles L. 126-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des dispositions du règlement sanitaire départemental de Paris. […]
[…] [Localité 11] […] Il résulte de l'article L. 126-11 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit préciser les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.