Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article L126-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L126-29Article L126-31

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Article 153 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-26, Art. L126-33 Article 154 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […] Art. […] -En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les articles L. 126-26 à L. 126-30, L. 126-32 et L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du 1er juillet 2024. […]

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