Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 157
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation rend le DPE opposable : il n'a plus la seule valeur informative qui était la sienne auparavant. […] Le contenu et le classement du DPE sont définis par les articles L. 126-26 et suivants du même code, issus de la recodification de 2021. […]
Lire la suite…Ce que la loi a changé au 1er juillet 2021 La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a modifié le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, avec effet au 1er juillet 2021 (art. 179). […] Article L. 271-4, II, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation Les recommandations sont indicatives. Le contenu du DPE ne l'est plus : la consommation estimée, la classe, et la description de l'isolation et de la ventilation (art. L. 126-26 CCH). […]
Lire la suite…[…] [V] [K] verse le rapport du service public de la Métropole Européenne de [Localité 7] (MEL), [L], rendu suite à un signalement du 10 décembre 2024 et une visite technique du 5 février 2025. […] Le lien de causalité avec le certificat médical qu'elle produit en date du 26 août 2024, qui mentionne seulement une prescription pour une radio de la main droite, […] Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
[…] — rejette les demandes de [L] [N], […] Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
[…] 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation ; […] CONDAMNE [Y] [L] à payer à [D] [T] la somme de 105 euros au titre des frais de remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023;
Cet article défend l'acquéreur. […] ses équipements et sa ventilation (art. L. 126-26 et R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation). […] L'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation en donne la définition : Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, […] pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à […] Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. […]
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