Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Ainsi, aux termes de l'article L132-8 du même code, « En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L132-6 et L132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. […]
Lire la suite…L'obligation d'une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la construction de maison individuelle a été créée par l'article 68 de la loi du n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi Elan. Cette loi a créé les articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, devenus les articles L132-4 et suivants du même code. […] Ainsi, aux termes de l'article L132-8 du même code, « En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L132-6 et L132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : A l'audience publique du 06 juin 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 août 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les énonciations suivantesN: […] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat; […] — 6 jours au titre de l'avenant du 2 novembre 2020 pour la réalisation de diverses modifications ;
[…] DE [Localité 6] […] au titre des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 décembre 2024 et l'affaire a été fixée pour être plaidée le 05 février 2025, […] L'article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tout contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction, l'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites par ledit code, […] le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du même code, […]
[…] — tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; […] En effet, l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation précise que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] le constructeur, lui, conçoit (en cas de fourniture de plan) et coordonne les travaux. […] géotechnique prévue aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du CCH), les raccordements aux réseaux et les équipements indispensables à l'utilisation de l'immeuble ; Coût du bâtiment = somme du prix convenu (forfaitaire et définitif, […] 30 janvier 2008, n° 06-21.145).
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