Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L.111-1 nouveau du CCH énonce un certain nombre de définitions utiles à la compréhension de ce nouveau mécanisme. […] Un objectif général est ainsi défini comme : « un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur dans un champ technique au sens du présent article, précisé le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre » Un résultat minimal est selon l'article L.111-1 nouveau du CCH, […] en matière de sécurité des personnes contre les risques d'incendies (Titre IV), il existe désormais un chapitre Ier « Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie » qui prévoit en son article L.141-1 : « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 03 JUIN 2025 […] [Adresse 3] […] Vu les articles L.122-5, L.141-2, L.141-3 et L.161-1 du code de la construction et de l'habitation,
[…] il est possible en ce qui concerne le domaine de la sécurité et de la protection incendie de déroger aux règles relatives : – « […] à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation » ; […] « le niveau qui doit être au moins atteint par le bâtiment ou un des éléments qui le constitue pour respecter un objectif général dans un champ technique de la construction au sens du présent article . […] Il conviendra pour le maître d'ouvrage en vertu de l'article L.141 -3 nouveau du CCH de justifier […]
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