Article L192-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L192-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L192-3

Article L192-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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