Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
I. - Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de cinq ans parmi les membres du conseil d'administration, après consultation de celui-ci et sur proposition du ministre chargé de la construction.
II. - Le président du conseil d'administration est responsable de la politique du Centre scientifique et technique du bâtiment, dont il définit les orientations générales et stratégiques après consultation du conseil d'administration.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
Le président du conseil d'administration représente le centre en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut conclure toutes transactions et contrats et déposer tout brevet, dans le cadre des règles fixées par le conseil.
Il assure les relations de l'établissement avec les administrations et les organismes français, étrangers et internationaux associés à ses activités.
III. - Le président du conseil d'administration est chargé de la direction scientifique, technique, administrative et financière du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Il a autorité sur le personnel du centre et prend toutes décisions relatives à la gestion de ce personnel.
Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes.
Il prépare et exécute le budget du centre.
IV. - Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents du centre désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, financière, technique ou scientifique dans l'établissement.
Il nomme un ou plusieurs adjoints ayant le titre de directeur général adjoint.
V. - En cas de vacance de la présidence, le ministre chargé de la construction désigne, parmi les membres du conseil d'administration, la personne chargée d'assurer, par intérim, la présidence du conseil d'administration ainsi que le directeur général adjoint chargé d'assurer la gestion courante du centre.
[…] Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA [Adresse 1] demande : […] Il sera incidemment rappelé que les articles R. 121-1 à R. 121-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans leur version en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019, définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie.