Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La demande d'autorisation est présentée :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () ». Aux termes de l'article R. 122-10 du même code : " La demande d'autorisation est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […] / () « . Aux termes de l'article R. 122-11 de ce code : » La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, […] les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19, […] 10. […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « La demande d'autorisation est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, […] Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui atteste remplir les conditions prévues à l'article R. 122-10 du code de la construction et de l'habitation doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. […] 10. […]
[…] Un mémoire a été produit pour le GFA du Château de Sanxet le 10 septembre 2025. […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […] Aux termes de l'article R. 122-7 de ce code : « L'autorisation de construire, […] Selon l'article R. 122-10 du même code : « La demande d'autorisation est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, […]