Article R126-27 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R126-26Article R126-28
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décision • 1

[…] la réalisation des diagnostics de performance énergétique et que l'attestation était valable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus sous réserve que la garantie soit en vigueur. […] Maître [N] a conclu le 9 mars 2026 au rejet des demandes de madame [M] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs qu'il n'est pas démontré que le diagnostic réalisé en 2022 était erroné, que la présence d'un numéro d'identification attestant de sa transmission à l'Agence de l'environnement conformément aux dispositions de l'article R 126-27 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire • 0

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