Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-26 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique.
[…] la réalisation des diagnostics de performance énergétique et que l'attestation était valable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus sous réserve que la garantie soit en vigueur. […] Maître [N] a conclu le 9 mars 2026 au rejet des demandes de madame [M] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs qu'il n'est pas démontré que le diagnostic réalisé en 2022 était erroné, que la présence d'un numéro d'identification attestant de sa transmission à l'Agence de l'environnement conformément aux dispositions de l'article R 126-27 du code de la construction et de l'habitation […]