Article R134-5-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Commentaire • 1

1. Diagnostic de performance énergétique : transmission des DPE à l’ADEME
Blog de Gérard Picovschi · 13 juillet 2011

Il insère les articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6 dans le code de la construction et de l'habitation. […] Une application informatique sera mise en place. […] L'article 1er du décret énonce : « La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L. 134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données, […] en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données ». […] Source : Décret n° 2011-807 du 05/07/2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Elodie COIPEL Juriste

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Décisions • 2

[…] — au visa des article 3-3 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la somme réclamée au titre du rappel de loyer n'est pas justifiée, […] 12 juillet 2010, R. 134-5-6 du code de la construction et de l'habitation et 5 de l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs, que le diagnostic de performance énergétique produit par la bailleresse n'est ni fiable, ni authentique ; […] En application des dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, […] Aux termes de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis le 1 juillet 2021 (l'article R. 134-5-6 du CCH, […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03060Infirmation partielle

[…] ont assigné la SCI DE RIBES, la SARL EDIMM et Me [C] [Z] devant le tribunal judiciaire d'Alès pour voir, sur le fondement des articles 1133, 1137, 1240, 1792 du code civil et R134-5-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] 1382 et suivants, et 1147 et suivants de l'ancien code civil alors applicable, vu les articles L. 134-4-2, R.134-5-5, R.134-5-6 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L243-2 du code des assurances, […] [I] [X] et Mme [A] [R] son épouse, suivant acte reçu par Me [W] notaire à [Localité 6] ce jour préalablement aux présentes en cours de publication au service de la publicité foncière d'Alès, sans soulte de part ni d'autre'.

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Document parlementaire • 0

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