Entrée en vigueur le 10 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 2
La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement.
[…] [L] [R] […] [Localité 30] […] Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir, au visa des articles 21, 25, 26c de la loi du 10 juillet 1965 et les articles R126-30, R126-31, R126-33 et R173-9 du Code de la construction et de l'habitation du code de la construction et de l'habitation que :