Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 mars 2025, n° 23/02662
CA Pau
Confirmation 18 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect de la procédure d'adoption des résolutions

    La cour a estimé que les résolutions ont été adoptées conformément aux règles de majorité requises et que la procédure a été respectée.

  • Rejeté
    Absence d'audit énergétique préalable

    La cour a jugé que l'absence d'audit préalable ne rend pas nulle la résolution, car celle-ci a été adoptée conformément aux règles de majorité et en cohérence avec la procédure des travaux envisagés.

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1Avocats Paris et Bordeaux
ldp-avocats.fr · 4 août 2025
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Sur la décision

Référence :
CA Pau, 1re ch., 18 mars 2025, n° 23/02662
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 23/02662
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 mars 2025
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