Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
[…] En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles R134-14 , R134-15, R 131-28-7 et R 131-28-8 du code de la construction et de l'habitation, […] S'agissant du diagnostic énergétique et l'obligation d'isolation, ils rappellent que sous l'égide du précédent syndic, a été voté lors de l'assemblée générale du 18 juin 2016 le principe d'un DPE, que celui-ci a été réalisé le 14 février 2017 et déposé le 17 mars 2017, qu'au demeurant, cette décision a été votée à l'unanimité, Monsieur [B] l'ayant acceptée sans observations de sa part.
[…] En cours d'instance, Monsieur [C] et Madame [F] se sont désistés de leurs demandes d'annulation des délibérations 12-10 et 12-14 à 12-19 uniquement. […] Vu les articles R 134-14 et suivants, et R 138-2 du code de la construction et de l'habitation,
[…] Vu les dispositions des articles L. 134 -4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation , […] L'article 14 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : 'La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. […] L'article R 134-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose en son alinéa 1er que : […] Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui […]