Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.
Il en fixe la composition.
[…] amiante prévus aux articles R . 1334-25 et R . 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R . 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143 -2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. […] Modifie Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V) Article […]
Lire la suite…[…] — en l'absence de publicité de la délégation de la commission départementale et de l'acte de création de la commission communale de sécurité incendie, il n'est pas vérifié ni démontré que cette dernière avait compétence pour émettre son avis sur la demande d'autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] . en l'absence de publicité de la délégation de la commission départementale et de l'acte de création de la commission communale de sécurité incendie, il n'est pas vérifié ni démontré que cette dernière avait compétence pour émettre son avis sur la demande d'autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 29 octobre 2024, M. F… D…, […] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, […] R. 143-28 et R. 143-29. / Toutefois, […]
-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] les références aux articles R. 122-29 et R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 146-35 et R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-22 du code […] 123-38 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 143-29 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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