Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Il en fixe la composition.
[…] en application de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'urbanisme, lequel dispose : « Les travaux qui conduisent à la création, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors […] que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] R.123-29 ; CCH), et qui sont créées par le Préfet (art. R.123-38 ; CCH), […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L.111-8 du Code de la construction et de l'urbanisme, lequel dispose : « Les travaux qui conduisent à la création, […] L. 123-1 et L. 123-2. […] Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors […] que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. […] R.123-29 ; CCH), et qui sont créées par le Préfet (art. R.123-38 ; CCH), […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Certains établissements peuvent, […] soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38. () « . / Aux termes de l'article R. 123-27 du même code : » Le maire assure, en ce qui le concerne, […]
[…] la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123 -2 du code de la construction et de l'habitation . (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R .111-19-30 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, […] intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l'article R. 123-38 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation : « (…) le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement (…). / Il en fixe la composition » ;